Titre TITRE V : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs de cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent : ― les utiliser conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ; ― veiller à leur bon entretien et effectuer ou faire effectuer les contrôles prévus par le présent arrêté ; ― veiller à ce que le carnet métrologique soit rempli conformément aux dispositions du présent arrêté, en assurer l'intégrité et la préservation et le tenir à disposition des agents de l'Etat chargés de la métrologie légale ; ― s'assurer du bon état réglementaire des cuves, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― veiller à l'intégrité et à la préservation du constat de vérification primitive et du barème de jaugeage.
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Prolegi/LEGITEXT000022863946#art-14