Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000039133099#art-2