Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 , Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039133099#art-3