Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039143039#art-1