Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 23 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé " RAR " (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
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Prolegi/LEGITEXT000005619423#art-1