Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619390#art-4