Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1995, à 8 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18,8 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619390#art-6