Sect. COMPENSATION FINANCIÈRE AFFÉRENTE À L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS CHARGÉS DES COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES EN 1994 VERSÉE AUX DÉPARTEMENTS SUR LA D.G.D. DE 1995
Art. ANNEXE
5 / 5En vigueur depuis le 24 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau non reproduit
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Prolegi/LEGITEXT000005621804#art-annexe