Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626474#art-2