Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629856#art-2