Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050772551#art-3