Art. 4
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000050772551#art-4