Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Prolegi/LEGITEXT000019870996#art-7