Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé : -nomination de la commission de sélection ; -publicité préalable ; -réception et vérification des dossiers de candidature ; -publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ; -organisation matérielle des auditions ; -publication de la liste des candidats déclarés aptes.
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Prolegi/LEGITEXT000019870992#art-1