Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 23 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en juillet et août 2003 dans les îles Wallis et Futuna. Les finalités du traitement sont : - la détermination des populations légales du territoire de Wallis et Futuna ; - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par le service territorial de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005635063#art-1