Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 23 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant de niveau géographique inférieur à celui de la subdivision administrative. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et du STSEE. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
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Prolegi/LEGITEXT000005635063#art-9