Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019513586#art-1