Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 7 du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019515662#art-3