Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 13 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des emplois de chef de service comptable de 4e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 4 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000019495973#art-2