Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 20 € par dossier. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 € par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019374808#art-3