Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents au remboursement de l'appareil sont à la charge des sociétés ALPOTEC et JR International, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu l'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000019388048#art-5