Titre TITRE IER : MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION›Sect. SECTION 1 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE NAVIGATION
Art. 18
18 / 36En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000021032380#art-18