Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé au titre de l'année 2009 à 15 % du montant du concours particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000021008297#art-1