Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 août 2007 Sct. Chapitre Ier : De l'évaluation. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 août 2007 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022817058#art-4