Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Prolegi/LEGITEXT000026327998#art-1