Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
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Prolegi/LEGITEXT000026327998#art-3