Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000026309621#art-7