Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 décembre 1991 Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
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Prolegi/LEGITEXT000027915941#art-7