Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 30 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel : 1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; 2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; 3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ; 4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; 5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ; 6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ; 7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ; 9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ; 10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ; 11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ; 12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029412727#art-1