Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 n'est pas applicable au scrutin concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000029412727#art-8