Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 janvier 1996 , , , , L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029412557#art-4