Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €. Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
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Prolegi/LEGITEXT000029402431#art-1