Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 septembre 2007 , , , , , , Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 Toutefois, les engagements agroenvironnementaux souscrits avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000035445449#art-5