Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 novembre 2016 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044029087#art-1