Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 août 2026
L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.
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Prolegi/JORFTEXT000054733622#art-2