Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 6 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072322#art-4
Art. 4