Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 8 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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Prolegi/LEGITEXT000006082214#art-4