Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base opérationnelle de l'île Longue, 29240 BREST NAVAL.
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Prolegi/LEGITEXT000006082119#art-5