Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.
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Prolegi/LEGITEXT000005616071#art-1