Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000005616071#art-2