Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre représentants des présidents ou directeurs des établissements utilisateurs sont désignés pour trois années par consultation écrite par et parmi les présidents ou directeurs des établissements utilisateurs. Les établissements utilisateurs sont les établissements ayant passé à la date de l'appel à candidatures une convention de dépôt avec le centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
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