Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article L. 223-10 du code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623415#art-8