Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019528601#art-3