Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
ARRETE
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
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Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)
Chapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
Chapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs
Chapitre III : Autres prescriptions