Chapitre Chapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs
Art. 6
10 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu : a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ; b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ; c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente ; d) De communiquer les autres documents prévus par la réglementation en vigueur et nécessaires à la justification du tarif d'accise sur le gazole non routier.
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Prolegi/LEGITEXT000025399222#art-6