Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051608#art-4