Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " créé par l'arrêté du 17 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051608#art-9