Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre II : Le conseil de discipline.
Art. 20
29 / 184En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
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