Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre III : Le conseil de la vie étudiante
Art. 22
40 / 184En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-22