Titre TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
Art. 3
12 / 184En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-3-1